AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60373bcc5659011796ac3e1a
15 mai 2015
15 mai 2015
APPELANTE Madame [L] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par la SELARL MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES
Source officiellePage 80 sur 141
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100221
25 février 2009
25 février 2009
en effet que les pièces 1 à 16 ont été communiquées le 23 avril 2003, les pièces 17 à 21 le 22 décembre 2003, la pièce 22 le 7 janvier 2004, les pièces 22 à 36 le 16 mars 2004, les pièces 38 à 39 le 24
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