C'est donc sans portée utile que le préfet de l'Indre soutient que la condition d'urgence est remplie.

Il énonce les motifs de fait pour lesquels le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, indiquant que le terrain d'assiette est situé dans une zone à vocation agricole de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 3/ la FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES D'INDRE-ET-LOIRE

correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction en zone

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 28 octobre 2021 est annulé.

Par cinq arrêtés du 21 juillet 2017, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone déjà urbanisée et non dans une zone d'urbanisation diffuse.

Ils soutiennent qu’ils s’associent aux écritures en défense du préfet de l’Indre.

Or, Mme [P] n'apporte aucun élément sérieux pour contredire la CPAM de l'Indre. Il y a donc lieu de retenir l'indu à ce titre pour un montant de 735 euros.

d'aménagement concerté ainsi que suit : "Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.

incluse dans une zone faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés ; qu'une modification du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa a été approuvée le 9 septembre

Au soutien de ses prétentions la caisse produit un registre des infirmiers exerçant dans la même zone géographique que Madame [I] et à proximité des zones éloignées de son domicile professionnel dans lesquelles

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Sur la légalité des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire du 20 juin 2023 : 2.

dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte