l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

de la Réunion, 25 février 2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et la société Janssen-Cilag, d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du statut de voyageur

clients, le Conseil de prud'hommes ne pouvait le déclarer fondé à demander le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire sans violer les articles 2 et 5-1 de l'accord national interprofessionel des voyageurs

X..., qui travaille pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif

moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles 14 et 18 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

salarié une somme au titre du 13e mois 1988, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

La société SNCF mobilités, aux droits de laquelle se trouve la société SNCF voyageurs, est intervenue volontairement à l'instance.

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 La SNCF voyageurs

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence de voyages qui s'est engagée à organiser un voyage et qui l'annule après en avoir perçu le prix, est

porteurs recrutés par la société Air Portage, laquelle bénéficiait d'une autorisation d'occuper le domaine public de l'Aéroport Charles de Gaulle et d'y exploiter l'activité de portage des bagages des voyageurs

stupéfiants par le salarié en dehors de son temps de travail, dont l'autorité de police judiciaire a néanmoins estimé nécessaire d'avertir l'employeur en raison des risques générés pour la sécurité des voyageurs

d'aucun avis motivé du conseil de discipline, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

répondant aux conditions susvisées de l'ensemble des salariés affectés à la RTCA résultait de ce qu'ils étaient soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

» ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activités suivantes : -60.2.B Transports routiers réguliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par

contractuelle du Gie Evotrans et d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la seule mise à disposition gracieuse d'une soute à bagages pour le temps de trajet des voyageurs

engagé ce dernier en tant que représentant exclusif à temps plein, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs