Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler les 16 et 23 juin 1993, au sein de la société Bouygues, les horaires de l'ensemble des bureaux de vote

S'agissant de l'erreur de comptabilisation des votes, la différence de 2153 tantièmes représentant les abstentions omises dans le résultat ne remet pas en cause le sens du vote au regard des 38528 tantièmes

/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués par un vote

saisir d'une contestation portant sur la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits leur permettant d'exprimer un vote

ALORS QUE l'attestation de Mme [SJ] énonce : « le 22 novembre, j'ai fait une procuration à ma collègue pour aller voter en mon nom, car de repos ce jour de vote du 29 novembre 2019, car le 22 au matin

permanents au profit des bureaux de vote itinérants pour les élections des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

assemblée plénière ou en commission permanente ; que la délibération du 4 février 1999 qui fixe la répartition des subventions au titre du FNDAE, a été votée à l'unanimité des 25 conseillers généraux

des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Khelil coupable de recel de cartes bancaires volées

de vote des Français établis hors de France ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia

des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote

par correspondance du personnel des succursales André X... pour les élections des membres du comité d'établissement organisées en 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel de vote

'‘ réservant ainsi le droit de vote aux seuls délégués porteurs de voix et que d'autre part le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 mentionne que les modalités de vote

Le syndicat fait grief au jugement de déclarer la demande d'annulation irrecevable alors : « 1°/ que le litige relatif à l'absence de réception du matériel de vote par des salariés porte sur la régularité

., Ange-François Z... et Didier A..., condamnés pour vol, et Dominique Y..., condamné pour recel de vol ; "aux motifs que "le dommage directement causé par la soustraction frauduleuse d'une chose volée

par correspondance, qu'en l'espèce le tribunal d'instance a apprécié le recours au vote en prenant en compte l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote