Codes de loi français

Article 21

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.

Article 17

-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 500 000 €. IV.

Article 5

Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de

Article 7

Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur de région académique qui y appose le visa de l'Etat.

Article D312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

photocopie : 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 78

L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire.

Article 18

Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; II.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les soumet au visa de l'administration d'origine. Toute élimination est interdite sans ce visa.

Article Annexe

Mécanique des fluides appliquée 3. Thermodynamique appliquée 4. Dynamique appliquée 5. Machines alternatives et volumétriques 6. Turbomachines 7.

Article 15-26

L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable mentionnées au présent chapitre sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.

Article D312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Article 17

-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. IV.

Article D312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.

Article R4234-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Toutes les circulaires relatives : a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ; b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement

Article Annexe III

L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.