L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé et invoque une violation de domicile, la menace de suicide n'étant

. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour violation

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 F D'AMENDE ET A PAYER

(RODOLPHE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI

DEUXIÈME SECTION Requête n o 25853/12 Maria BELAN contre la République de Moldova introduite le 11 avril 2012 communiquée le 7 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de violation

d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans infligée à Jean-Pierre X... le 20 janvier 1982, par la Cour d'assises de l'Aude pour tentative de vol avec port d'arme, vol et violation

Paul, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour violation de domicile, à trois mois d'emprisonnement

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Z] [N] des chefs d'extorsion, vol, violation

Z... et Thierry Y..., Robert X... les a aussitôt accusés de violation de domicile et a évoqué le nom de ses relations privilégiées en citant M. E..., procureur de la République ou les adjudants MM.

ADELE D..., contre les arrêts en date des 5 mai 1988 et 4 octobre 1990 de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle qui ont, dans les poursuites exercées contre les susnommés pour violation

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Marie-Françoise Y..., épouse Z..., des chefs de violation

aggravés, séquestration de personnes, coups ou violences volontaires avec arme et violation de domicile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de

A DEPOSE CONTRE LUI, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, UNE PLAINTE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS RELEVE

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1990, qui dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violences illégitimes, violation

E. ayant également porté plainte avec constitution de partie civile du chef de violation de domicile, la Chambre d'accusation ne pouvait se dispenser de statuer sur ce chef d'inculpation : qu'ainsi cette