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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif Lux vie

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Journal officiel
Radiations

GFA DE LA VIEILLE ABBAYE

SIREN 478155401Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

19/07/2026

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Dépôts des comptes

VIEILLIR DEBOUT

SIREN 442822789Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

19/07/2026

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Dépôts des comptes

LE BISTROT ITALIEN VIEIL ANTIBES

SIREN 912106184Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

19/07/2026

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Dépôts des comptes

STYL' VIE

SIREN 499051159Greffe du Tribunal de Commerce de romans

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL NOURY-VIEIRA

SIREN 843018359Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

19/07/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pour la campagne 2006/ 2007 et de 248 hl 52 l de vin pour la campagne 2007/ 2008, ce qu'au demeurant ils ne contestent pas, et devait procéder à cette distillation obligatoire via un distillateur agréé

Source officielle
CC

cr

613725e9cd5801467742180b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

privée et familiale, alors que lui-même avait apporté une atteinte irrémédiable à la vie d'autrui et que chaque Etat se doit d'assurer la sécurité de ses habitants menacée par un individu, criminel de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04157

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

privée et familiale vis-à-vis de ses deux enfants au regard des délais de jugement en Allemagne, la chambre de l'instruction retient qu'il n'existe aucune cause de refus obligatoire ou facultatif de remise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette convention (article 3-1)", quand le vin constitue une marchandise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le

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CC

cr

613725d7cd58014677420e9b

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

, les inscriptions portées sur les bouteilles commercialisées par la prévenue et relatives notamment à des noms de ville sans rapport avec le vin lui-même, étaient de nature à établir une confusion dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

édicté par la loi allemande ni son point de départ, mais soutenaient que le contrat était régi par la loi française selon laquelle le délai de prescription ne courait que du jour de la découverte du vice

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CC

soc

61372370cd58014677409c59

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

de l'immeuble ainsi mis à sa disposition et non d'un acte de la vie courante ; qu'en l'espèce, le décès de Haci Y... était consécutif à une intoxication à l'oxyde de carbone survenue dans un immeuble

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CC

comm

6137226ecd580146773fcf2f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit National, société anonyme, ... (7ème), 2 / de la Ville

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00497

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans la ville de Toulon pendant une durée de trois ans, alors « que le juge répressif doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le droit d'une personne au respect de sa vie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [B] [H] au titre d'un contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur

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CC

civ3

6137231acd58014677405741

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le parfait engagement de la société VIA DESMOULINS et son consentement vicié Attendu que la société VIA DESMOULINS conteste la signature du contrat de location de matériels

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soc

61372679cd58014677425d67

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

rectifiés alors, selon le moyen, que Mme Y... avait chargé l'association "vivre a son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01233

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa assurances vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que Mme T... n'a eu ni communication ni accès aux réquisitions du procureur général des 11 mai et 30 juin 2020 visées

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CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372527cd5801467741b696

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

la Caisse des dépôts" ; "alors que le préjudice de droit commun de la victime, constituant la limite du remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, doit être apprécié vis-à-vis

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