deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages même résultant d'un vice

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments'.

caractérisé par l'écartement des deux parties du bâti, les travaux de reprise faits par la société Plée Travaux Spéciaux n'ayant pas permis de remédier à la poursuite des désordres entraînés par un vice

MOTIFS : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

implantation de la maison et le décapage du terrain sont à l’origine des désordres de sorte que la responsabilité de la S.A.S [N] est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil en raison d’un vice

Selon l'article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

situer si possible leur date d’apparition ; rechercher et établir les causes des désordres ; dire en particulier s’ils proviennent de manière déterminante de l’intensité anormale d’un agent naturel, d’un vice

Il a déposé son rapport le 7 novembre 2024. Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

code civil ; que l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage même résultant d'un vice

exploitant sous l'enseigne... ... 20290 BORGO défaillant SARL MBPA prise en la personne de son représentant légal 24 Lotissement E STRETTE 20240 GHISONACCIA défaillante COMPOSITION DE

mêmes cachés sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le échéant ci-après, - soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient

que la société SOCAE, la SMABTP, l'entreprise Sartini et le groupe Axa Assurances font grief à l'arrêt de condamner l'entrepreneur principal et son assureur au profit de la compagnie La Préservatrice,

et qu'il avait été préconisé, à la suite d'une étude de sol effectuée dans le cadre de l'expertise alors diligentée, une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux, (cf. rapports EDAPHOS, SOL ESSAIS et HYDRO

Z... et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir condamné cet architecte à garantir intégralement la société civile immobilière Les Combes des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le

de construction et ne constituerait pas un désordre décennal ; 4°/ que tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages résultant d'un vice

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que l'assurance obligatoire souscrite par le constructeur couvre les dommages affectant les ouvrages relevant de l'activité garantie qui, même résultant d'un vice