désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la date de sa saisine pour accomplir sa mission , et par la suite à ces opérations, et en cas d'obstruction par Monsieur [A] pour y parvenir - ordonner la vente

M... , ses quatre enfants, dépendant d'un ensemble immobilier sis à Le Mee-Sur-Seine et d'AVOIR ordonné leur vente sur licitation ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que les consorts M... ont des droits sur

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

selon les dispositions de l'article 827 du code civil, « Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente

civil, ensemble l'article 2114 du même Code ; Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente

En revanche la faute du notaire qui n'a pas effectué la recherche d'amiante comme imposée par le décret 96/97 du 7 février 1996 avant la vente sur licitation intervenue le 21 juin 2000 et qui se devait

de la cour d'appel de Riom en date du 29 juin 1999, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Montluçon en date du 15 mai 1998, ordonnant notamment la vente

le partage aux formes de droit de l'indivision existant entre les époux X...- Y... sur le bien situé au... à Saint-Jean de Védas référencé au cadastre sous le numéro ... et pour ce faire ordonné la vente

QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES EST AISEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET QU'IL EST POSSIBLE AINSI D'EVITER UNE VENTE SUR LICITATION QUI SERAIT TRES REGRETTABLE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI

TOUJOURS PRECAIRE DE L'INDIVISION, ON ETAIT CONDUIT A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE FRERE ET LA SOEUR, QUE CETTE DERNIERE OCCUPERAIT LES LIEUX JUSQU'AU JOUR OU L'APPARTEMENTSERAIT MIS EN VENTE

n'étaient pas partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel ce même tribunal avait dit qu'il serait procédé à la vente

cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête à l'initiative de la partie la plus diligente ; - ordonner par son ministère la vente

cahier des charges qui ne constituent pas des moyens de fond tels que limitativement énumérés à l'article 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile alors que ce texte est sans application à la vente

Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Arras a : - ordonné qu'il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal, par le ministère de Maître Jean-Philippe

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ...

Il conviendra par conséquent, de faire droit à la demande de Mme [C] tendant à la vente sur licitation du bien, sauf meilleur accord des parties en vue d'une vente amiable dans un délai de six mois.

dans la villa de Bandol, il était naturel que son frère lui demande de lui faire une proposition, et non l'inverse, constitue une "diligence" en vue de parvenir à un partage amiable; - sa demande de vente

Jean-Yves X... et Mme Marie Charlotte Y... et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance de Lorient à la vente sur licitation