demandes ; CONDAMNER la société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 6 076,71 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois

[O] [U] défend sa bonne foi.

comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents, alors, selon le moyen, "que lorsque l'acheteur d'un immeuble, dont la régularité

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. Georges X..., demeurant ... (15ème), 2°) de M.

de la société LV ; qu'il suffit d'une vente pour que la violation du contrat soit caractérisée ; qu ' il s ' agissait en outre d'une organisation systématique destinée à drainer la clientèle des comités

de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 145-46-1 qui vise la vente ; qu'en décidant au contraire que ce texte ne s'appliquait pas à la « vente judiciaire », après avoir pourtant

; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de grâce ; Attendu que les

pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la vente des appareils à

(Vendée), 2°) de Mme I..., Adelina, Henriette E... épouse C..., demeurant ...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005), que la société Kitch motos (Kitch), qui était depuis 1974 concessionnaire exclusif de la société Suzuki France (Suzuki) pour la vente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif

intention de vente et révoquait le mandat ; que M.

cependant référence à la régularisation d'une vente intervenue en mai 1972 et du paiement du prix de vente, que si cet acte est en tout état de cause nul pour n'avoir pas été suivi de la rédaction d'un

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

l'obtention d'un permis de lotir, valable jusqu'au 30 juin 1992; qu'une clause stipulait qu'une indemnité d'immobilisation serait payée par la SACIEP aux vendeurs en cas de non-régularisation de la vente

X... en nullité de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article L. 122-19 du Code des communes, le

pour le compte de son employeur ; "... que, jurisprudence constante à l'appui, caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur, le prévenu qui utilise délibérément à

[P] n'ayant pas comparu lors de la signature de l'acte authentique de vente ; que M. [D] et Mme [G] l'ont assigné en perfection de la vente et en indemnisation ; que M.