la collecte, ni dans le paiement de la TVA", et qu'enfin, le délit pourrait s'analyser en une fraude fiscale ; que si effectivement, le non reversement par Rosina 2000 de la TVA perçue de ses ventes

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

.. est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre part, omis d'inscrire, dans les livres de police, quarante-cinq opérations de vente

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

et présentation de faux bilans ; qu'il peut être présumé, compte tenu des éléments mentionnés, que la SARL Eurofi majore ses charges par le versement de commissions fictives et par la comptabilisation

, le 29 avril au lieu du 29 mars, figurant à l'acte notarié, enregistré le 27 avril 1990... ; que la banque avait aussi participé à la mise en oeuvre d'une fausse promesse de vente à Mme A... et à des

En effet, à défaut de paiement du prix démontré, il n'est pas possible d'en conclure que la vente est fictive et s'analyse en une donation déguisée, sans rechercher si le vendeur a agi dans une intention

travail sont applicables dès lors que les conditions d'applications susvisées se trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive

hors de France sans justificatifs douaniers (à chiffre)", lesquels englobaient nécessairement les ventes "hors de France" mais dans l'Union européenne ; que Salvador X... a choisi d'ignorer ses devoirs

Y... en résolution de la vente, puis, ayant vendu le fonds, en dommages-intérêts ; Attendu que M.

d'inventaires et de réalisations d'actifs facturées par Denis Y..., commissaire-priseur, et par François Z..., ensuite en bénéficiant des services de Viviane B..., employée fictivement salariée par ce

l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives

783, 31 francs et 30 260, 08 francs des 7 et 13 novembre 1969 au nom de D..., ils n'ont pas été déclarés à l'administration Fiscale, ce que A... a admis en soutenant à l'audience qu'il s'agissait de ventes

à hauteur de 21.496.000 francs au 31 décembre 1998 ; que l'expert a constaté des majorations fictives sur les stocks les comptes de l'EURL Jeanne X...

habituel et non pas occasionnel de la société, la vente par lots constituant une activité essentielle et permanente pour cette entreprise et la vente à l'unité représentant seulement 0,4 % du chiffre

vente ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique de vente

Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

fiscales vise le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes