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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
demande de l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Vendée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300146
3 février 2010
3 février 2010
X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
écritures : 1°) d’ordonner à l’Etat de donner mainlevée de la consignation de la garantie d’un montant de 614 692,60 euros qu’elle a déposée dans le cadre du projet d’acquisition d’une emprise domaniale
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f9
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La signature des actes de vente définitifs le 30 juin 2014 aurait permis aux sociétés LOGIAL-OPH et DOMAXIA de soulever l'inexécution par celle-ci de son obligation de délivrance de parcelles libres de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Vendée : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603385_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un courrier enregistré le 20 mars 2026, la commune d’Andrézieux-Bouthéon, représentée par Me Saban, indique que la convention d’occupation domaniale en cause a été signée le 11 mars 2026.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
695d88fe75782d5f0602f05e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales, bien que régulièrement citée à personne habilitée, n’est ni comparante ni représentée.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
613720a5cd580146773ecdfe
12 novembre 1987
12 novembre 1987
de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux, affaires foncières et domaniales
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un acte de vente du 5 août 2003, le Conseil de Paris a décidé de l’acquisition de cet ensemble immobilier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un acte de vente du 5 août 2003, le Conseil de Paris a décidé de l’acquisition de cet ensemble immobilier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100298
17 mars 2011
17 mars 2011
la clause 4. 3 du contrat d'amodiation, il ne pouvait manquer de relever son incompatibilité avec les principes de la domanialité publique portuaire et ces règles de droit fondamentales ; qu'il devait
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, prise en la personne du Directeur de la Direction nationale des Interventions Domaniales, agissant ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [G] [D] [NR], sise [Adresse 16] dispensée
Source officielle4ème chambre
DTA_2105424_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2017, la commune de la Grande Motte a autorisé la société LED'S GO à installer une terrasse commerciale sur le trottoir au droit du local commercial qu'elle exploite au 339, place Pau Valéry, pour la vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 () ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
16 juin 2010
16 juin 2010
procédure civile ; 4°/ l'établissement qui exerce une et, a fortiori, plusieurs, activité(s) énumérée(s) par l'article R. 3132-5 du code du travail bénéficie de la dérogation au principe du repos dominical
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ea
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 41 INTIMEE [Adresse 7], en la personne de Monsieur le Directeur chargé de la Direction Nationale des Interventions Domaniales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110900
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de vente amiable que la DNID a été amenée à engager la présente procédure pour sortir de l'indivision par le biais d'une vente forcée.
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2207418_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur l'action domaniale : 10.
Source officiellePage 8 sur 89