B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024

"devant venir le chercher pour aller récupérer le J 5" ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Guéry, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général et de M. Salomon, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.

taux légal, à titre d’indemnité d’imprévision à raison des débours excessifs qu’elle a subis dans l’exécution du lot n° 2 « gros œuvre » du marché de construction d’un périscolaire et d’une école maternelle

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Maurice KRINGS, avocat plaidant du barreau de BRUXELLES DÉFENDERESSE AU CONTREDIT :

et de la conception du matériel, le résultat recherché, à savoir le fonctionnement du matériel comporte un aléa ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la société Sorbus était tenue d'une obligation

G... en son nom personnel AUX MOTIFS QUE la vente du matériel et son installation ont été effectuées par les sociétés Hundegger Technologies et Hans Hundegger Maschinenbau pour le compte de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 avril 2026, l’association Musulmans de France et la société Gest Paris Events S.A., représentées par Me Guez

En pratique, les demandeurs devaient participer à des ventes aux enchères de biens de l’Etat et étaient souvent exclus en raison de l’imposition de conditions supplémentaires.

Me Spinosi avocat de l'Association contre le projet éolien de Guern ; 1.

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SOCIETE CONTACT IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux (mise

Par ordonnance du 9 août 2024, le juge des référés a : - déclaré la présente juridiction matériellement incompétente pour connaître du litige, - renvoyé l'Association à mieux se pourvoir, - condamné

repose sur sa désignation cadastrale ; que toutefois le cadastre en vigueur en 1974, lors de la division initiale du fonds, n'est pas identique au plan cadastral de 1994 applicable lors de la seconde vente

Librairie François Maspero (CE, Ass., 30 juin 1980, A.J. 1980, p. 242), le Conseil d’Etat fait intervenir des éléments d’ordre matériel et d’ordre intellectuel. «   Les éléments d’ordre matériel sont

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APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935 REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE CONVENTION A ETE RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET DE LA GUERRE

Christian Y..., demeurant ... de la Guerre, 59200 Tourcoing, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;