Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé répertoire d'immeubles localisés (RIL) .

Article 3

—

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article 73

—

, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ; b) Des acquisitions d'immeubles

Article 70

—

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 I.-B.

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article 5

—

thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire

Article 68

—

-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Article 3

—

Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. 3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou

Article D453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article ANNEXE

—

RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Article 38

—

, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ; 2° Les investissements mentionnés aux a et b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

au 11° de l'article R. 20-44-11 ; 10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ; 11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

à contracter par l'agence ; 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; 8° Les conditions générales des concours ; 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats et les ventes

Article 91

—

déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location.

Article 86

—

Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.

Article Annexe 1

—

communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2 Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

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