était remboursable par mensualités de 4 058,14 francs chacune, tandis que les revenus de l'emprunteuse n'étaient que de 7 338 francs par mois ; que Mme X... est décédée six mois plus tard ; que son conjoint

de l'année 1991, demandé à celle-ci de lui indiquer la destination d'un chèque, tiré à l'ordre de la banque, à laquelle il avait été adressé en janvier 1988 par un notaire en couverture du prix d'une vente

sans constater l'existence d'un mandat spécial, a violé des articles visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'à la suite de la parution d'une annonce proposant la vente

A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur ayant appris des époux Z... qu'ils étaient propriétaires de l'immeuble, s'est fait autoriser par le juge-commissaire à procéder à sa vente

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

[C] ne peut se voir imposer une vente à réméré.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que le prix de vente des SICAV devait figurer à l'actif

X... faisait valoir que, malgré une équipe de vente diminuée, passée de 35 salariés au 31 décembre 2008 à 20 salariés au 31 décembre 2010, ses équipes et lui-même avaient réalisé 127 ventes à fin août

La société Puma France (la société Puma) conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, auquel

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes

[S] [J], [U] [J], [B] [J], [R] [J] et la société [J] [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2023, qui, pour achat ou vente sans

B..., l'arrêt retient que si Mme A... avait exécuté les dispositions du jugement de divorce homologuant la convention du 26 mai 1988, elle aurait figuré à l'acte de vente comme seule propriétaire du bien

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) que Mme X..., responsable d'un point de vente

(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

cas où il ne serait pas restitué; qu'en effet, la saisie-revendication est la seule mesure appropriée dont les héritiers d'un collectionneur puissent user efficacement pour se prémunir contre la vente

(ci-après les époux Y...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer

électroménagers, bijoux, voyages...), référencés dans un catalogue réédité chaque année, ainsi que des avantages indirects par l'octroi de produits gratuits à leurs assistants dentaires ou à leurs conjoints

X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que