Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

[H] à payer à la caisse la somme de 5 140 697 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 alors « que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule

Eric Y... avait commis une faute de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice et de celui de ses proches, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

, a omis de réduire sa vitesse, alors que les circonstances l'imposaient... " ; "alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule

juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule

. ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le défaut de maîtrise d'un véhicule, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-17 du code