AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Advenis Value

en oeuvre de longue date, et ce, dès l'achèvement de son crédit-bail [ ], et [que] ce surcoût doit faire l'objet d'une indemnisation par la société expropriante », que « le tréfonds concerné a une valeur

commercial du Val d'Europe, et l'avis de M.

Il résulte de tout ceci que le manquement de Maître Y... n'a pas fait perdre aux époux I... de chance d'être exonérés totalement de l'impôt sur la plus-value.

et de Coullons, 2°/ la société du Val-Saint-Gondon et de Coullons, société civile agricole, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel

AVAIT BIEN REALISE UNE PLUS-VALUE DE CESSION IMPOSABLE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CORRECTEMENT CALCULE; QUE LE SIEUR ...

moins-value et en demandant, à due concurrence, un remboursement d'impôt sur les sociétés. 3.

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'égalité de traitement : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration de succession déposée le 13 juillet 2006 en élevant la valeur

mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer à l'actif de la communauté pour une valeur

VALOR a interjeté appel ; Attendu que la société CIVAD fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société VALOR ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître

des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur

des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

procédure, la société Jean X... devenue la société X... alimentaire (SAGAL), pour obtenir la nullité de la cession des actions GMP et ESPA au motif que le prix convenu était si vil par rapport à la valeur