Codes de loi français

Article 3

Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune

Article 10

partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ; 6.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties.

Article 213-2.10

Durée et validité du certificat

Article 213-1.10

Durée et validité du certificat

Article ANNEXE I, 13

Validité des certificats d'homologation

Article 2

Durée et conditions de validité.

Article 5

Durée et conditions de validité.

Article 8

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article Annexe II

Pour l'enseignement de la partie pratique : - être titulaire selon le secteur de formation concerné, depuis au moins cinq ans, d'un permis de conduire des catégories C ou CE et/ou D ou DE en cours de validité, et : - soit être titulaire : - d'un des

Article 2

Le traitement a pour finalité : – la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance

Article 11

Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du

Article 8

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Article R124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité.

Article 5

La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.

Article L4251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents

Article 422-196

Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués : 1° La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ; 2° L'existence de la note d'information