CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations›Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D›R316-36

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 11 mai 2017
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article. Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois. La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Articles cités dans le texte

Article R316-31
PrécédentArticle R316-35-1SuivantArticle R316-37
← Retour au Code de la sécurité intérieure