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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a confirmé que le changement d'affectation des locaux à usage commercial pour l'activité d'hôpital de jour a été régulièrement refusé par l'assemblée générale, arrêt devenu irrévocable

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AUDIT VALIDATION ASSISTANCE

SIREN 429681141Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

13/08/2026

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Modifications diverses

CENTRE D'EXPERIMENTATION ET DE VALIDATION DES TECHNIQUES D'INTERVENTION SUR CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU PRESSURISEE

SIREN 334257672Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

14/07/2026

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Dépôts des comptes

VALIDATION INDUSTRIALISATION DECISION

SIREN 437612799Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

04/06/2026

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Créations

POLE EXPERTISE ET VALIDATION

SIREN 102037256Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

07/04/2026

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Modifications diverses

CENTRE D'EXPERIMENTATION ET DE VALIDATION DES TECHNIQUES D'INTERVENTION SUR CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU PRESSURISEE

SIREN 334257672Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

10/02/2026

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CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux rest

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe7

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

a dit que la seconde période devait être prise en compte ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la validation

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1a9

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991) d'avoir validé

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c13

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Z... en validation de cette saisie-arrêt; que cette validation a été décidée par un jugement frappé d'appel par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00617

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire l'accord de rupture du contrat valide et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90d00d9d213a6357fa509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 25 juin 2020. Le document ne précise pas explicitement la solution retenue, mais il confirme le renvoi de l'affaire en examen suite au déféré formé contre la décis

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

le 24 novembre 2014 pour un montant de 37 617,80 euros - ordonné la validation de la contrainte délivrée le 6 novembre 2015 pour son entier montant, - dit que les frais des contraintes resteront à

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la durée excessive de ses arrêts de travail : - s'agissant de la tendinite qualifiée par le docteur [T] de "simple", il précise qu'elle est intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd8c

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

["La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Quimper et a débouté l'association Mer et Marine 'Les amis du Popoff' de sa demande en paiement des factures.", "La

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

indiquant : 'par l'effet de l'annulation de la donation, les droits de chacun des héritiers devront être de nouveau établis par le notaire qui sera désigné en tenant compte des testaments précédents valides

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e8283ea7c8c1124f2aa9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l’audience, la représentante de l’URSSAF d’Ile de France sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

titre principal : - d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; - de déclarer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] comme valide

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca7c1112c2db6aa50ea012

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt tranche le litige entre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL et sa cliente concernant les droits et obligations respectifs découlant du contrat de réservation et du bail commercial relatifs

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

société Cegc : - Juger que la cessation de garantie accordée par la société Cegc à la société cabinet Fabre Immobilier a été publiée le 15 janvier 2016 et était donc effective au 18 janvier 2016 et donc valide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

dans des réunions postérieures de délégués du personnel, dont celle du 18 mars 2016, dont le compte-rendu relève que la direction a soumis aux inspecteurs du travail sa note de service et qu'ils l'ont validée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'appel a statué sur le litige concernant le séquestre et les conditions de libération des fonds selon les termes de la convention prévoyant un accord entre le syndic et le vendeur ou à défaut

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137250dcd5801467741a8f9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8fa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé

Source officielle