AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca5ca98926df395019103d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La Cour d'appel a confirmé que le changement d'affectation des locaux à usage commercial pour l'activité d'hôpital de jour a été régulièrement refusé par l'assemblée générale, arrêt devenu irrévocable
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 4899
AUDIT VALIDATION ASSISTANCE
13/08/2026
Voir →
CENTRE D'EXPERIMENTATION ET DE VALIDATION DES TECHNIQUES D'INTERVENTION SUR CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU PRESSURISEE
14/07/2026
Voir →
VALIDATION INDUSTRIALISATION DECISION
04/06/2026
Voir →
POLE EXPERTISE ET VALIDATION
07/04/2026
Voir →
CENTRE D'EXPERIMENTATION ET DE VALIDATION DES TECHNIQUES D'INTERVENTION SUR CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU PRESSURISEE
10/02/2026
Voir →
3e chambre
5fca5c321644cf3416091946
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux rest
Résumé IA — à vérifier