affectés de fraude ou de falsification, d'autre part, ce dont il résultait que la présomption de régularité de ces actes n'était pas remise en cause ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître toute valeur

que les devis, qui sont par leur nature soumis à discussion et vérification, ne constituent pas des titres entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal et sont comme tels dépourvus de valeur

part, constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document et sa production au cours d'une instance civile, dès lors que le document ainsi versé est de nature à avoir une valeur

modification de la portée d'un écrit émanant de la partie adverse et sa production au cours d'une instance judiciaire constituent un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a une valeur

la preuve concrète d'avoir occupé des fonctions correspondant au coefficient hiérarchique inscrit sur le bulletin de salaires ; qu'en statuant ainsi alors que ce dernier invoquait à son profit la valeur

dans un chef péremptoire de mémoire que les faits poursuivis avaient eu lieu du mois de novembre 1989 au mois d'août 1990 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui se borne à statuer, se fondant sur la valeur

titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'un devis produit au cours d'une procédure civile, faute d'avoir une valeur

porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; "alors, d'autre part, qu'Alain X... soutenait dans ses conclusions que les variations dans les différents témoignages de Naïma Y... ôtaient toute valeur

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le faux n'est punissable que si l'altération de la vérité, à la supposer établie, porte sur un document qui est de nature à avoir valeur

[X] du fait des agissements de M. et Mme [Z] ; qu’au demeurant l’acte est dépourvu de valeur probatoire en ce qu’il n’émane pas d’une autorité française, que la traduction n’est pas authentifiée et que

La divergence de ces déclarations, étayées par aucune autre preuve, réduisent leur valeur probatoire, les photographies produites par les deux parties, toutes postérieures au dommage, ne laissant apparaître

Ainsi, nos conclusions seront sans valeur probatoire définitives.

La SARL conteste aussi la valeur probatoire du document en date du 7 mars 2017 prétendument rédigé et signé par Monsieur [X] [F] au motif que la signature n'est pas celle de ce dernier.

que les autres mandats de gestion ne sont pas allégués de faux par Madame [H]; Qu'il ajoute que l'expert judiciaire a indiqué qu'en l'absence de documents originaux, ses conclusions seraient sans valeur

selon l'article 339 du Code des douanes, l'inscription de faux ne pouvait se faire que devant le Tribunal saisi de la poursuite et relevant, par ailleurs, que l'extrait de comptes était dépourvu de valeur

nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si par la présentation des faits, n'attirant pas l'attention des lecteurs sur l'inégale valeur

volonté commune des parties de faire produire effet à cet avenant au 1er janvier 2003 était le résultat d'une rencontre de volontés antérieure à la signature de l'acte et que l'écrit n'avait qu'une valeur

aurait fait produire par le chef du personnel dans une instance prud'homale en paiement de salaires introduite par Josiane Y..., était une simple "photocopie fax" dénuée, en l'occurrence, de toute valeur