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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10081
1 mars 2017
1 mars 2017
par le client ; qu'en effet, cette proposition qui n'est pas chiffrée, ne définit pas le profil de gestion choisi et comporte une grille d'allocation d'actifs qui n'a pas de valeur
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45ef1
6 octobre 1993
6 octobre 1993
qu'une attestation rédigée unilatéralement par un membre du personnel de cette compagnie, dont la qualité n'est pas précisée et que, destinée seulement à l'information, cette attestation n'a aucune valeur
Source officielleciv3
6137235ccd58014677408c82
6 octobre 1999
6 octobre 1999
époux X..., la société Les Constructions d'Aquitaine (LCA) ne pouvant s'en prendre qu'à elle-même des erreurs des superficies réellement proposées et acceptées, et que seuls les plans initiaux avaient valeur
Source officielleciv3
613721afcd580146773f60ec
12 février 1992
12 février 1992
l'absence de tout préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un lotissement, tout propriétaire d'un lot peut exiger des autres allotis le respect des stipulations du cahier des charges, lequel a valeur
Source officielleciv3
613722d4cd58014677402064
25 mars 1997
25 mars 1997
cour, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant, sans dénaturation, que le plan annexé à ce règlement avait valeur
Source officielleciv3
61372355cd58014677408736
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Druides n'avait pas pris les mesures appropriées pour terminer dans un délai raisonnable les travaux extérieurs permettant la jouissance normale des biens, la cour d'appel, qui n'a pas attribué de valeur
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a0e
12 octobre 2004
12 octobre 2004
contrairement aux plans de secteurs confiés aux autres courtiers de l'entreprise, de territoires ou de communes non compris dans le plan, la cour d'appel a dénaturé le plan de secteur litigieux, ayant acquis valeur
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et qu'il s'évinçait des dispositions de l'article 12 qu'il était de la commune intention des colotis de donner à ses clauses une valeur contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10281
13 mars 2019
13 mars 2019
débouté et à l'infirmation du jugement en faisant valoir que : - le courrier du cabinet U... daté du 15 octobre 1997 prévoyant le versement de cette indemnité ne lui est pas opposable et n'a pas de valeur
Source officielle3e Chambre B
6032e6abebff3d5abd1f89eb
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Le document du 17 mai 2010, qui est corroboré par le courrier du 12 juillet 2010, doit en conséquence être analysé comme ayant valeur contractuelle et comme ayant modifié les termes de l'engagement initial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100801
30 septembre 2010
30 septembre 2010
obéissent à un quelconque formalisme ; que la Cour d'Appel a reconnu valeur contractuelle à la seule facture émise par Monsieur X..., le 3 février 1997, à la suite de son courrier recommandé du 10 janvier
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57cb
12 février 1992
12 février 1992
conséquences légales en résultant et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que le tissu litigieux n'avait aucune valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0968c25a97f0381f4a35
19 mars 2010
19 mars 2010
de l'oeuvre, eu égard aux stipulations contractuelles, le préjudice subi ne peut être évalué qu'à la valeur contractuelle estimée d'assurance dès lors, d'une part, que cette évaluation a été proposée
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f44
2 octobre 2007
2 octobre 2007
le fond que le contrat a été formé à la date du 29 novembre 1989, date de l'acceptation de l'offre de prêt par les époux X... ; de telle sorte que le Guide Pratique adressé ultérieurement est sans valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
document administratif qui doit être établi par la société française qui emploie ou accueille un salarié étranger, même au cas où celui-ci est en situation de détachement ; que ce document n'a donc pas de valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3dd
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Cependant, cette convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat et un honoraire de prestation n'a pas valeur contractuelle liant le juge taxateur dans la mesure où elle est intervenue avant
Source officielle12e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d15
10 septembre 2020
10 septembre 2020
* sur la valeur contractuelle des documents remis par la société Aviva La société Aviva a remis à M.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47912
15 décembre 1999
15 décembre 1999
lesquelles il sera procédé à la vente par lots dudit terrain, le règlement du lotissement étant ainsi clairement assimilé au cahier des charges ; qu'ainsi, les dispositions du règlement avaient bien valeur
Source officielleChambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
19 novembre 2019
contractuelle de l'état descriptif de division n'a pas été examinée par la cour dans son arrêt de rejet du 27 février 2009 et que l'affirmation du tribunal selon laquelle celui-ci n'aurait pas de valeur
Source officielle4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
16 septembre 2011
cahier des charges du lotissement [Adresse 28], lieudit [Localité 47] à [Localité 54], établi le 6 juin 1978 et déposé au rang des minutes de Maître [DZ], notaire par acte du 22 septembre 1978, a une valeur
Source officiellePage 8 sur 2195