recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances

[J] [C] : -  18 947,64 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 894,76 € de congés payés afférents, et 189,48 € au titre de la prime de vacances, - 3 000 € au titre de la

[N] [H] : * 4 157,07 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 415,71 € de congés payés afférents et 41,57 € au titre de la prime de vacances, * 3000 € au titre de la clause de

société Altran Technologies à payer à [W] [J] : * 12 837,20 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 283,72 € de congés payés afférents, et 128,37€ au titre de la prime de vacances

entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles ont le caractère de secours lié à la situation personnelle des bénéficiaires ; qu'en l'espèce, les prestations vacances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Horizons vacances, dont le siège est 52, Côte du Change, 93370 Montfermeil

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des affaires n° E 04-45.261 et n° U 04-45.366 ; Sur les moyens du pourvoi de l'employeur, l'association Intercommunale Vacances

opposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société contrôlée qui avait unilatéralement fixé à 200 euros par salarié le montant de cette prime avait cependant exclu les auxiliaires de vacances

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-7 du Code du travail, les dates de vacances

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 26 mai 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à chacun des salariés au titre de prime de vacances

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

légalement justifié sa décision ; que le moyen nest pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de vacances

remplacement dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ; toutefois dans le cas où un agent a assuré un intérim pendant au moins six mois, il bénéficiera d'une priorité pour être nommé à l'emploi vacant

[V] [D] : * 24 587,82 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 2 458,78 € de congés payés afférents et 245,88 € au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause

X... a été engagé par la société Pierre et Vacances Distribution courant 1989 en qualité de VRP multicartes ; qu'à la fin de l'année 1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999,

fera dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances

salle dite " de jeu ", un lit double, que le domicile des époux Y... comportait effectivement un grenier auquel on accédait par une trappe, il avait été également vérifié que le jour du départ en vacances

la demande de celui-ci sans avoir pris en considération deux griefs pourtant invoqués par lui, une lettre de son épouse qui n'était qu'un "tissu d'insultes" et le départ solitaire de celle-ci, en vacances