AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723accd5801467740cc49
3 mai 2001
3 mai 2001
de l'ordinateur de son employeur pour la gestion et l'administration de cette association, qu'en se bornant à relever qu'il n'avait jamais été constaté une utilisation personnelle du matériel par le salarié
Source officiellePage 8 sur 10486
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300243
19 mars 2020
19 mars 2020
publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera
Source officielle