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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723accd5801467740cc49

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de l'ordinateur de son employeur pour la gestion et l'administration de cette association, qu'en se bornant à relever qu'il n'avait jamais été constaté une utilisation personnelle du matériel par le salarié

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300243

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300379

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de propriété de parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (le CSA) a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE (l'association) à utiliser

Source officielle
CC

civ2

6137222dcd580146773fad73

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

part, les intérêts des deux copropriétaires étaient défendus par la SCI, en vertu d'un mandat qui avait nécessairement pris fin lors du partage des parts avec attribution de lots, de telle sorte que l'utilité

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269ba

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Joseph, Jean et Guy X..., que l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 ne portant pas déclaration d'utilité publique mais autorisation des travaux d'aménagement d'un cours d'eau n'avait pas à être visé par

Source officielle
CC

civ3

61372325cd5801467740603e

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... pour faire cesser l'utilisation

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59b4

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

des heures de délégation que la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors de son temps de travail ; alors, d'autre part, que viole de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L'Utilisateur final ne peut reproduire, modifier, divulguer le logiciel, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur" ; qu'en décidant pourtant qu'il y aurait "vente du droit d'utilisation des logiciels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), par arrêté du 4 mars 2010, le préfet du département des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique sur des parcelles polluées, situées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02442

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

un produit visé à l'article L. 253-1 du même code en ne respectant pas des conditions d'utilisations conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, lequel dispose qu'une utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00417

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de services de paiement qui n'informe pas son prestataire de services de paiement du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées quand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de véhicules de Nantes correspondant à des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme mis par l'association à la disposition permanente de certains

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation

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CC

cr

613725fccd58014677422100

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

nature à faire croire aux consommateurs que la viande entrant dans la fabrication du saucisson venait de région de montagne ; que le prévenu a reconnu à l'audience que 40 % seulement de la viande utilisée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

que pendant la phase de distribution pendant laquelle le temps de travail du salarié échappe à tout suivi hiérarchique", le dispositif n'étant pas utilisé "pendant la phase de chargement et de préparation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de la procédure ou de la période d'observation qu'elle n'avait notamment pas servi à financer, et en déduit que le comptable ne peut pas invoquer le caractère « utile » ou « méritant » de ses créances

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CC

soc

613721e7cd580146773f89be

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué qui considère que le barème interne utilisé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300297

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus applicables par le décret

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CC

cr

61372579cd5801467741e122

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

confiance que, par écrit versé aux pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu la somme de 6 500 francs pour achats divers en argent liquide", qu'il ne contestait pas n'avoir pas utilisé

Source officielle