A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] faisait valoir dans ses écritures (pp. 8 et 9) que ce faux certificat médical du 2 septembre 2020 avait été utilisé en justice à son encontre par M.

instruments ou des produits du crime, que s'il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait permettre d'obtenir des informations ou des éléments de preuve utiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... présentait les caractères d'une possession utile, la cour d'appel ne pouvait admettre l'action en complainte intentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M.

ces fonds qui avaient pu être utilisés pour des besoins communs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, usé d'une motivation purement hypothétique au sujet de l'utilisation

B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2° M.

E a endommagé les verrous des trois " cellules " de l'aile de soins intensifs de l'unité Tokani du CHPF, interdisant ainsi temporairement leur utilisation.

privative du domaine public" ; Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine

Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 9.

Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 10.

, soit dans des conditions ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre utilement ; que les consorts Y..., dans leurs conclusions de reprise du 22 mai 2001, observant que l'audience était fixée au 7 juin

Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 10.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut