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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954065

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954600

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (SEGC), représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007959602

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918828

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007923124

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925321

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034647

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007935213

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936571

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938985

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944841

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

complémentaire enregistrés les 15 septembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS INDUSTRIELS ET ARTISANS DE LUSIGNAN représenté par son

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905457

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008148886

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152999

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071587

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008073490

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008078314

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007879775

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882971

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007883970

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier