A... de H..., B... de H..., Y... de H... et C... de H... ayant demandé la condamnation de la société Marne et Champagne pour atteinte à certaines de leurs marques et à leur patronyme par le dépôt et l'utilisation

la mention " anciennement Y... ", alors, selon le moyen, que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier

La requérante souhaite cependant porter comme nom de famille son nom de jeune fille. Elle s’estime victime d’une discrimination en ce que l’homme marié peut porter son nom patronymique.

et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter un " élément distinct " qui évite la confusion ; qu'il appartenait dès lors à l'arrêt de rechercher

_ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Q 15-19.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 15-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M.

Il soutient que : - le requérant n'apporte pas la preuve de l'usage continu du nom sollicité par ses ascendants ; - il n'apporte pas non plus la preuve de l'extinction du nom sollicité ; - le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient que : - C... a procédé à toutes les investigations permises pour identifier le nom patronymique de la mère biologique de Mme B...

Plus bas, une indication du nom, du prénom et du patronyme (...) faite en langue ukrainienne. (...)

T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B...

par celle-ci du nom '[G]' ; Considérant que pour rejeter les prétentions de la société FINANCIERE [G] tendant à voir dire que les marques adverses porteraient atteinte à ses droits (s'agissant du nom

commercial, d'une enseigne, ou d'un nom, et non celui d'une marque valide, la cour d'appel a justifié sa décision de rejeter une demande qui, sous couvert d'obtenir une meilleure distinction entre des

B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ". 2.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. /

patronymique rectifié n'est pas garanti avant la date du 24 juillet 2023.

d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui

A de l'exploitation de son nom patronymique à des fins commerciales imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux comme plus-value à court terme sur le fondement de l'article 39