conclusions, qu'un changement d'assiette du droit de passage était intervenu depuis l'origine, et que depuis l'origine le passage n'avait jamais été utilisé que dans la limite d'un mètre, et relevé que les usages

BREFEIL, DE TROIS PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 248, 249 ET 250, DE S'ETRE MEPRISE QUANT A LA NATURE DES DROITS DES HABITANTS SUR LES BIENS COMMUNAUX ET D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES USAGES

TERMINER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARCELLES LOUEES SONT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DES PATURES, QUE LA SAISON D'HERBE N'EST PAS TERMINEE LE 1ER OCTOBRE ET QU'IL N'EST PAS DENIE QUE, D'APRES LES USAGES

rattachée à la région picarde et en retenant souverainement que cette commune ne pouvait être assimilée aux communes de la banlieue parisienne atteintes d'une urbanisation pavillonnaire intense justifiant l'usage

projetée au sol d'environ 3 hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages

d'appel énonce exactement que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages

convention contraire contenue dans l'acte de division, l'arrêt attaqué a violé l'article 694 du Code civil ; alors, enfin, que l'acte de division prévoyait le droit de se clore "suivant la loi et les usages

chaque propriétaire a le droit, en vertu de l'article 670 du code civil, d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés, il ne peut procéder de sa propre initiative et doit par ailleurs respecter les usages

la convention collective ne s'oppose pas, est de un mois ; Attendu, cependant, que la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'en cas de démission, le préavis est fixé par les usages

soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux

du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux

D'ACCOMPLIR LESDITS TRAVAUX, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT", LESQUELLES SOUTENAIENT, NOTAMMENT, "QUE LE FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX AIENT ETE ACCOMPLIS ETAIT SANS SIGNIFICATION CAR LES USAGES

hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages

projetée est cohérente avec les usages locaux et que les éléments présentés dans le dossier de demande de permis de construire démontraient que l'activité d'élevage envisagée est une activité agricole

précises de la préfecture de l'Hérault puisque, selon lui, il était difficile d'exiger des propriétaires l'enlèvement des arbres plantés selon ces règles afin d'appliquer les distances indiquées par les usages