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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a3f

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin et usage

Source officielle

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TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au 18 août 2024, -constater que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -renvoyer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise Y

61372623cd580146774233dd

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en l'état de la condamnation définitive de Françoise X...du chef de faux et usage

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f144

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

GAMEL Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, après avoir relaxé René X... et Patricia X... du chef d'établissement et usage

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b240

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

Germaine, épouse A... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l’enfant, reconduire les mesures provisoires fixées le 24 juin 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [I] à la somme de 250 euros par mois

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CC

soc

6137268bcd580146774266a2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

constant d'une voiture automobile pour les déplacements professionnels en rapport avec les besoins du service ; que l'accord d'entreprise du 27 avril 1995 définit expressément l'usage constant comme un

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CC

civ1

61372496cd58014677416b70

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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