procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par deux personnes (Marcel X... et Jean-Pierre X...) prévenues d'abus de biens sociaux, les a déclarées coupables

ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

du délit d'usage de fausses attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'une part, que le prévenu ne conteste pas les faits retenus par les premiers

Stéphanie pour usage d'attestation faisant état de faits inexacts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

comptables inexacts ne reflétant pas une image fidèle de la situation, manquant à leur obligation de bonne foi, Constater les préjudices subis, imputables aux fautes commises, Condamner solidairement

que son détachement sur un poste de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social interviendrait avec maintien de sa rémunération de directeur d’hôpital ; elle ne s’est ainsi rendue coupable

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, après relaxe de Norbert Y... du chef d'usage de faux, l'a débouté de ses demandes

des écritures comptables. 9.

En effet, les banques, qui ont nécessairement étudié les documents comptables de la société Calvez avant d'accorder le financement garanti par le gage litigieux, destiné à pallier des difficultés de trésorerie

d'avoir fait usage d'une attestation rédigée par André Y... faisant état de faits matériellement inexacts, au préjudice de Ghislaine Z... et de l'avoir, en conséquence, condamné à une amende délictuelle

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, s'agissant de l'attestation émanant de Jean-Pierre

Beauregard, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire un préau à usage

contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

recommandée à elle adressée par la Fédération du Cher du parti communiste français ; il n'y avait là qu'un simple mensonge et non des manoeuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie, le document

D... coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres, d'une part, qu'il est établi en l'espèce que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALEDASC en date du 1er juillet

opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus, ces éléments extra-comptables se sont révélés inexacts à la suite de l'enquête