mettent des obstacles à l’accomplissement de leurs devoirs par les   autorités   du   ministère   de   l’Intérieur   ; 5. qui, sans permission légale, sont porteurs ou font usage

infractions réprimées par les articles 116 §   2 [détention illégale avec mise en danger de la vie ou de la santé ou provocation de souffrances physiques], 185 § 2 [abus de pouvoir avec violences, usage

d'une arme à feu ; que les faits sont donc constants et reconnus ; que le tribunal en retenant Yann D... dans les liens de la prévention, a fait une analyse exacte des faits de la cause et en a tiré les

la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de   : l’absence d’un cadre juridique adéquat régissant l’usage

, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'indiquer en quoi aurait pu consister "les moyens appropriés" et qui a arbitrairement limité le droit d'usage d'une arme à feu par un policier à la condition que

au motif que l'attitude de Mme Y... qui avait laissé à portée d'enfants un pistolet chargé, pour regrettable qu'elle fût, n'exonérait pas le prévenu de la responsabilité encourue par lui du fait de l'usage

X..., au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, a fait usage d'une arme à feu, provoquant ainsi la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne ; que, pour lui refuser, par le décret

En droit – Article 2 a)     Sur l’usage de la force – Alors même que le requérant affirme n’avoir pas fait usage d’une arme à feu contre les policiers, la Cour ne dispose d’aucune donnée convaincante

est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant à Djamila X..., par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce l'usage

d’une arme à feu. 4.

une file de véhicules ne pouvait laisser présumer qu'il aurait l'intention de se soustraire au contrôle ; qu'en tout état de cause, il est de jurisprudence constance, s'agissant d'un policier, que l'usage

°) annule le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'usage

; »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’homicide en 1996 du fils des requérants, un soldat chypriote grec, dû à un usage

de son arme à feu en mars 2003.

X..., exploitant d'un café, a remarqué qu'un homme faisant partie d'un groupe de quatre consommateurs, était porteur d'une arme à feu ; que M.

préalablement chargée, sans même connaître les motifs de "l'embrouille" opposant son ami à Mamadou Z... ; qu'il a toutefois nécessairement constaté que ce dernier, seul et sans arme, ne présentait aucune

de cette arme à feu en direction du " véhicule du groupe de personnes en fuite sur la voie publique ". 5.

sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage d'une arme sur la personne de Jean-Philippe Z... ; "aux motifs que Joseph Y... soutient avoir agi de façon tout

de fer.