- Un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen si une partie est à l'usage commun de clôture entre deux propriétés.

du chemin lequel, en l'absence de titres, était présumé appartenir aux propriétaires riverains avec l'usage commun à tous les intéressés, a, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa

leur entreposage dans le local est susceptible d'encombrer celui-ci, que c'est sans abus que l'assemblée a pu refuser à Mme X... l'usage du local commun pour entreposer ses conteneurs privés ; qu'au moins

. / En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale

raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

Aux termes des statuts de l'ASL de la Villa aux Fleurs, cette association a pour objet, notamment " - l'entretien et la réfection des locaux, des aménagements, installations et réseaux () affectés à l'usage

liste des charges récupérables par les organismes d'habitation à loyer modéré, en tant que ne figurent pas parmi les charges récupérables les dépenses de personnel affecté au nettoiement des parties communes

. - Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations ...

arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, relevant Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société I... qui soutenait que l'usage

Par ailleurs, les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L. 162-1 du Code rural, chacun est en droit d'enfouir une canalisation en

l'accès à la [Adresse 34] de la parcelle A [Cadastre 5] sur laquelle les demandeurs à l'instance n'ont aucun droit , que l' indivision forcée ne se réalise qu 'en présence d'accessoires indispensable à l' usage

franchissement du canal, la parcelle AL [Cadastre 3] comprend une piscine, un pool-house, une installation technique, une salle de sport et de musculation et un court de tennis, lesquels sont affectés à l'usage

d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés », et en son article 6, que « chaque copropriétaire de locaux bénéficiera d'une propriété exclusive et particulière sur le lot lui revenant, tel

; 3°/ que l'amélioration au sens de la loi du 10 juillet 1965 s'entend de la transformation d'éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

le fondement de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, invoquant un défaut d’occupation des locaux à titre de résidence principale et le souhait de la copropriété de les transformer pour divers usages

, puis acceptant l'offre de cette dernière, y passa bientôt la nuit ; qu'à son initiative également, il y partagea le même lit à deux places qu'elle avait installé dans la chambre de sa fille à leur usage

CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS DELEGUES, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE

l'achèvement des derniers d'entre eux, ce report est subordonné à la condition que les travaux successifs relèvent d'une entreprise unique et indivisible, ce qui suppose qu'ils soient destinés à un usage