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620 résultats pour « tuteur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101094

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100463

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

A..., domicilié [...] , 2°/ au président du conseil départemental de Loire-Atlantique, domicilié [...], pris en qualité d'administrateur ad hoc de R...

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d4fcdc6046d47208170

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [B] est donc représenté par l'administrateur ad hoc de sa succession dans le cadre de la liquidation judiciaire de son patrimoine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2018), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter P...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

D.Dc/Lituanie

ECLI:CEDH:001-218532

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Le premier requérant a demandé à pouvoir rencontrer le deuxième requérant, mais, nonobstant une première décision positive du juge des tutelles, l’administrateur ad hoc ( amministratore di sostegno ) a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200973

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ad hoc chargé de représenter les intérêts des mineurs ; que, le 6 mai 2015, Mme X..., ès qualités, a saisi la cour d'appel ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100603

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente pour absence d'autorisation préalable du juge des tutelles ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

majeurs, en qualité de curatrice ad hoc pour représenter Mme [S] dans la procédure. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100944

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

; que, dans cette hypothèse, le tuteur est habilité à saisir le juge des tutelles à fin de désignation d'un administrateur ad hoc avec mandat de donner en son nom le consentement nécessaire ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200998

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L... , domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant V...

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070d8

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y... en sa qualité d'administrateur ad hoc des mineurs X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son assignation introductive d'instance, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100960

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

curateur pris dans la famille; que seul était applicable, en l'espèce, l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415617

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse devant le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a76

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

A. étant cependant désigné en qualité d'administrateur légal ad hoc pour la liquidation de cette succession en raison de l'opposition d'intérêt existant entre la mère et les enfants ; que M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W], partie intervenante à titre provisoire, en qualité de mandataire ad hoc,était representé lors de l'audience et n'a pas conclu à ce titre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] [I], 2°/ à [C] [I], enfant mineure représentée par l'association La Mouette, prise en qualité d'administrateur ad hoc, 3°/ à l'association La Mouette, prise en qualité d'administrateur ad hoc

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ca

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

pour plus ample exposé de l'affaire: - Désigné M.El Kader X... en qualité de mandataire ad hoc de Melle Djemila X..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, pour assurer sa représentation et

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a9b848dd6814c5e482

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soulignent que la désignation d’un mandataire ad hoc a pour objet de pallier à l’impossibilité de pouvoir désigner un gérant et non de retirer le droit de vote de Monsieur [Z] [U].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100512

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

ad-hoc, voire un expertcomptable aux fins, notamment, de reconstituer le patrimoine de Jany X... et d'analyser la cause de la disparition de fonds sur ses comptes. ; que de nombreux courriers ont été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ad912f668940826449c196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

hoc de la société CAFE DE TURIN et la SELARL [S] prise en la personne de Maître [R] [S] ès qualités de mandataire ad hoc de la société CAFE DE TURIN, demandent à la cour, au visa des articles 554 et 905

Source officielle