Laurent D... de la pleine propriété de sa réserve ; que dès lors, en ne s'expliquant pas sur la portée, quant à la nature des biens et droits devant constituer la réserve, de l'acceptation donnée par le tuteur

la mise à disposition Délia ORABE DEMANDEUR : DEBITEUR CONTESTANT Madame [I] [W] NEE [G] née le 26 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par sa tutrice

paiement de cette somme, alors : « 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur

[W] [I], tuteur, et Mme [V], subrogée tutrice, M.

a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle

décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ à la MSA Tutelles

été relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

Une délibération du conseil de famille du 20 janvier 2016 a désigné Mme [E] [N][Z] comme tutrice à la personne du mineur, et M. [C] [N] en qualité de tuteur aux biens du mineur.

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé sous tutelle Mme [B], [U] [G] veuve [L], Mme [F] [Q] mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée

[K] [N] en qualité de tuteur.

ou curateur, mais en ce cas après avis conforme du juge des tutelles ; "alors que les lois pénales plus sévères sont inapplicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; que constitue une

Après son décès, survenu le 13 décembre 2020, et en l'absence de titulaire de l'autorité parentale, le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle de [H] [K], constaté sa vacance, déféré celle-ci

Suivant déclaration en date du 27 décembre 2024, Mme [U] [M], agissant ès qualités de tutrice de M.

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                          , agissant en qualité de tutrice

18-25.868 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles

W18-25.874 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles