dispositions de la convention collective ne permettent pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle

par le juge des tutelles.

X... pour complicité des délits de faux et usage de faux en raison de l'annulation prétendue de la décision du conseil d'administration par le juge administratif ; qu'elle a violé les articles 1350,

elle transmettrait à la banque les demandes de financement de ses adhérents et garantirait les prêts qui leur seraient consentis ; que, par délibération du 23 janvier 1978, approuvée par l'autorité de tutelle

Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Monsieur [G] [M], représenté à l’audience par son tuteur, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) VYV 3 Bourgogne, a expliqué ses impayés locatifs par sa situation administrative

Par jugement du 14 décembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de NANCY a ordonné une mesure de tutelle au bénéfice de Mme [W] [H] épouse [V], mesure exercée par Mme [D] [X] née [V].

En second lieu, il ressort des décisions du juge des tutelles communiquées par le créancier que Mme [L] [P] épouse [K] comme Melle [I] [T] [F] étaient placées sous la tutelle de l'association TUTELGER

[P] [H], représenté par l’association UDAF DE LA REUNION, en qualité de tuteur né le 09 Mai 1948 à [Localité 1] -MADAGASCAR [Adresse 2] [Adresse 2] (LA RÉUNION) Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de

de Malika désignant l'association Atima, comme tuteur, alors, selon le moyen, que la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge et que la tutelle familiale doit être préférée

U... en sa qualité de tuteur de Z...

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.

de ce que le conseil des tuteurs avait indiqué que ceux-ci n'entendaient pas s'approprier les actions en cours devant la juridiction administrative.