directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la proposition de rectification, au titre de la TVA de l'année 2017, adressée à son client, assigné par devant le tribunal

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

X... ont formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'ils avaient intentée contre les sociétés JCB et Lyomat ; Attendu

Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M.

Devant le tribunal de commerce statuant au fond, Mme S..., seule comparante, a soulevé la péremption de l'instance. 8. M.

Monsieur [V] a, devant le juge de la mise en état, soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris.

B... , à M. et Mme X... et à Mme C... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société Tzoffey's a assigné devant un tribunal de grande instance l'avocat l'ayant assistée devant le tribunal de commerce

Par jugement prononcé le 07 mai 2014, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CBLC et désigné Maître [B] [X] en qualité d'administrateur

[U] et à la société Office notarial d'[Localité 1] (la société), le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, afin d'obtenir

cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre M.

du tribunal de commerce de Paris ; que le jugement sera en conséquence, infirmé, les exceptions ainsi opposées rejetées et le tribunal de commerce de Pau déclaré compétent pour avoir à connaître de cette

et Strafor Facom (les sociétés Strafor) de les assister pour la création, en Italie, d'entreprises de fabrication et de distribution dans le secteur du mobilier de bureau, les a assignées devant le tribunal

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

Le tribunal de commerce, par jugement du 7 octobre 2013 assorti de l'exécution provisoire, a statué sur des incidents de péremption de l'instance.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce

Par jugement du 3 mai 2005, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

générale ou de l'organe compétent " ; qu'aux termes de l'article R. 823-5 du même code, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal

du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé le 4 décembre 2015 au tribunal de commerce un procès-verbal de carence ; que M.