D... et T..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D. 442-6 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce

de commerce, dans le litige l'opposant : 1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité

clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation

Après autorisation, la SDV a, par acte d'huissier du 7 juin 2019, fait assigner en référé d'heure à heure la SMDV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - dire

devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, la société Carmo Branco a été condamnée à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées

(dans lequel se situe le Tribunal de Commerce de Manosque ayant rendu le jugement soumis à la Cour) uniquement le Tribunal de Commerce de Marseille ; que l'appel du jugement du 21 février 2017, parce

T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

Par jugement en date du 29 septembre 2010, le tribunal de commerce a décidé de ne pas prononcer la résolution du plan. 8.

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

Par décision du 9 juin 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a dit ne pas être compétent et s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris.

Le tribunal de commerce de Paris a rendu le 6 juin 2017 un jugement approuvant le plan de sauvegarde n° 1 des sociétés GBT et FIBT.

Celle-ci a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 4.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal de commerce de Dijon, 3 août 2020), un tribunal de commerce a, par jugement du 21 novembre 2019, retenu que certains lots de bouchons en

de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement du 18 octobre 2012, rétracté le jugement du 28 septembre 2012 ; qu'elle ajoute que, par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce

M... soutient que le président du tribunal de commerce était incompétent pour ordonner les mesures d'investigations.