AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00686
6 juin 2023
6 juin 2023
[M] [E] a été cité du chef précité devant le tribunal correctionnel par M.
Source officiellePage 8 sur 4200
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200534
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] a sollicité devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, une provision à valoir sur son préjudice, avant de se désister de cette instance. 3. M.
Source officielle