Generas, habilité par le président du conseil d'administration M.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

de travail, prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1237-13 du code du travail

(membres du conseil d'administration et du bureau), B...

leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 18 février 2002, un agent de la police municipale de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), a constaté que des travaux

X... du seul fait qu'il avait demandé sa réintégration dans le délai requis, il importait peu que le conseil d'administration de cette institution fût seul habilité pour le réintégrer ; que, dès lors,

; "alors, d'une part que, le juge ne peut se fonder sur des exercices manifestement prescrits ; que, dès lors, en l'espèce, la requête de l'Administration du 5 avril 2000 ne pouvait inviter le juge

dont a été victime Mme [U] le 1er juillet 2020 ainsi que de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, - condamner la société au paiement d'une somme de 3 000 € au

par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des accidentés du travail

ne vaut pas commencement de travaux ; que, quant à Louis X..., il estime que les travaux n'ont en fait qu'été retardés et abandonnés par la nouvelle municipalité ; les affirmations tant de Louis X...

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

, s'appliquait aux travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture, d'autre part, que ces travaux n'étaient destinés qu'à assurer un meilleur usage et une plus grande sécurité des lieux

de leur qualité de créancières de la société Thelema, ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de cette société.

à la compétence du conseil d'administration ou n'exige une délibération ; qu'en retenant néanmoins que faute d'avoir été autorisée par le conseil d'administration, la classification au coefficient 1562

d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Par arrêté du 4 septembre 1981, pris au visa de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, le maire de [Localité 4] a prescrit la réalisation de divers travaux d'assainissement