installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire

à la société [H] le 2 juillet 2010, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de rejeter ses demandes, alors « que les parts sociales dont est titulaire

4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... au paiement d'une amende de 450 euros en sa qualité de titulaire

[P] en qualité de titulaires et M. [I] en qualité de suppléant. 3.

Le certificat fourni précise que la société Groupe Canal + choisit prioritairement à la société beIN, également titulaire d’un droit exclusif sur cette évènement, un match chaque mardi et un chaque mercredi

Par arrêté en date du 23 juin 2014 de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Mme Y... a été nommée notaire titulaire et successeur de M. C....

n° 6, Denis B..., épouse C..., juré titulaire n° 13 ; que ces jurés ont été excusés ; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats que le nom de chaque juré titulaire répondant à l'appel a

d'une licence restaurant ainsi que d'un carnet de tolérance de vente délivré par l'administration des impôts ; que ces dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation à leur titulaire

jugé que l'emprise correspondant à la surface occupée par l'ancien appentis soit qualifiée de partie privative, la destruction d'un bâtiment érigé sur un lot privatif ne fait pas naître, au profit du titulaire

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

X... ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux

[D] [X], Mme [P] [X], simplement titulaires de l'usufruit d'un certain nombre de parts leur permettant uniquement d'exercer un droit de vote.

- Enfin, dans un arrêt du 5 avril 2016 (n°14-24640), la Cour de cassation a dit que le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble appartenant à un

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L],

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires