. ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

Aix-en-Provence, 25 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré

L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; 7.

X... a remis le 24 mars 2001 un chèque bancaire tiré à son profit sur une banque étrangère à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France (la caisse) qui l'en a crédité de son montant "sauf bonne fin d'encaissement

. ; que la société Le Crédit lyonnais a appelé en garantie la société BNP Paribas, "banquier de la [...] ", banque tirée, qui a elle-même formé un appel en garantie contre Mme V... ; Attendu que pour

Toulouse, 28 avril 1997), que, le 16 novembre 1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables à vue tirées

s'apprécier au regard des recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, et non du bénéfice net dégagé par cette activité, M. et Mme [J] ont, après le rejet de leur réclamation

établira sur le tee-shirt qu'il portait le soir des faits la présence de particules de baryum et de plomb qui composent les amorces de cartouches à percussion annulaire à savoir les armes d'alarme ou de tir

une personne avec une arme, sachant qu'elle peut tuer, caractérise parfaitement l'intention homicide ; que nul ne peut, en outre, se faire justice ; que, si mort ne s'en est pas suivie, c'est que le tir

de ce nantissement ne constituait pas un moyen propre à la sociétés Soferbail, permettant à celle-ci de faire tierce opposition à ce jugement dans lequel elle avait été représentée par son débiteur, la

international et Voyages Richou ont réservé des places ; qu'en contrepartie de ces réservations, elles ont accepté, chacune, trois lettres de change à échéances des 30 mars, 10 et 15 avril 1986, tirées

Journal officiel en date du 27 juillet 2000 complète, dans son article 27, l'article L. 224-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé : "toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir

contrat, l'affaire aurait dû être portée directement devant le bureau de jugement pour que celui-ci puisse statuer dans le délai d'un mois ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'exception tirée

ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir à la fois acceptation du tiré en qualité de représentant légal de la société et donneur d'aval à titre personnel

profit de la société Catalauto ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Catalauto, porteur des chèques, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque tirée

d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

du dol affectant le consentement du débiteur principal, que la nullité tirée du défaut de pouvoir du représentant étant relative, elle ne peut être soulevée que par le représenté, c'est-à-dire ici la

en direction de la voie publique et que la trajectoire de son projectile résultait d'un mauvais positionnement de sa lunette de tir ; qu'en conséquence, si Dominique Z... a omis de respecter la mesure