AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746
23 septembre 2020
23 septembre 2020
le principal de ses ressources ; qu'il s'en évince que la personne qui tire le principal de ses ressources de son activité régulière auprès d'une entreprise de presse l'exerce à titre principal ; et que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300367
15 avril 2021
15 avril 2021
de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les
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