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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

le principal de ses ressources ; qu'il s'en évince que la personne qui tire le principal de ses ressources de son activité régulière auprès d'une entreprise de presse l'exerce à titre principal ; et que

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300367

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300370

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [P], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201166

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

saisi, et non sur les créances d'un autre débiteur contre ce dernier, quand bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis, celles à leur revenir sur le prix de vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00455

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

par la société Dirickx, fût-ce dans le cadre d'un appel à garantie de la société Ciffréo Bona, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200521

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de l'exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'un acte conclu entre un franchisé et un tiers auquel il n'est pas partie ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a condamné solidairement le franchiseur et le franchisé à rembourser le prix d'un bien

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux

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CC

comm

613722adcd58014677400000

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., consulté par Mme X... sur la valeur de ses titres lui avait celé des éléments d'appréciation; que Mme X... a assigné la société Ines et M.

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CC

comm

613723f7cd580146774107fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 octobre 1989, la CTPP a versé (4 mai 1990) au liquidateur la somme de 120 600 francs correspondant au montant du premier tiers des titres échus en mars 1990

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100473

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.996), la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la banque.

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cr

UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X

6137264bcd580146774246f9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

responsable à payer à l'Etat à ce titre à la somme de 29 972,86 euros ; "aux motifs qu'il convient de fixer ainsi le préjudice de Christine Y..., âgée de 35 ans au moment de l'accident : Préjudice

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comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

juge-commissaire ayant rejeté sa demande en revendication ; Attendu que la société Chèque déjeuner fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication d'une partie du prix de titres

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200457

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100933

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de la prescription biennale n'[était] pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques et qu'elles ne [pouvaient] s'en prévaloir qu'au titre des exceptions qui appartiennent aux débiteurs et qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

une prestation indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l'assistance tierce personne ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre

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CC

civ3

6137214dcd580146773f2a97

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

des époux H... ne contenait aucune référence aux limites du cadastre mais se bornait à désigner la propriété vendue par référence à un numéro cadastral ; qu'en décidant que ce titre faisait référence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le protocole d'accord prévoit que les titres de la société C2g doivent être évalués selon la méthode des fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales, et que

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