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93 765 résultats pour « textes locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372199cd580146773f51c3

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

de l'immeuble de la rue Vignon et d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef de ces locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 16

Source officielle

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485d7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

et du loyer, et que faute pour les textes d'avoir prévu une règle dérogatoire pour l'hypothèse où le locataire disposant de deux locaux dans le cadre de baux distincts, les juges du fond, tenus d'appliquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Aux termes de ce texte, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Locale CGT du Vigan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec55

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Maisons-Alfort, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6dd

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Joël Y..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse magistrat relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la remise en état des locaux irrégulièrement transformés, alors « qu'il résulte de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100429

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Après avoir dit que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial sis à [Adresse 3] était prescrite, l'arrêt retient que Mme [D] est créancière des loyers nets produits par le local commercial

Source officielle
CC

soc

61372682cd5801467742621c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'union Locale CGT de Goussainville, dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

affectés aux services publics communaux qui ressortissent de ce fait à la domanialité publique de la commune ; qu'en faisant application de ce texte tout en constatant que les locaux concernés ressortissaient

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422427

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

propos prêtés au conseiller rapporteur n'ont pas été repris par l'arrêt attaqué dont aucune des énonciations n'est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction au sens des textes

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CC

cr

61372648cd580146774245c7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

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CC

soc

613723f3cd58014677410541

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jean-Michel Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Rochefort, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf92c9fe72c1d6f328226

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte 1992 ; Que, Bernard X... ayant refusé de leur donner accès à l'oenothèque et au réfectoire, fermés à clé, au prétexte que ces locaux

Source officielle
CC

civ2

6137249dcd58014677416f6f

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir contre le risque de vol les locaux

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6ee

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, ne peut en principe obtenir, sous quelque forme que ce soit, le droit de réintégrer ce local pour l'occuper à nouveau contre le gré du propriétaire, quand bien même l'aurait-elle occupé antérieurement

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CC

soc

613722becd58014677400e61

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

" et que la société Cosmo Otenetto avait fait valoir, dans ses conclusions que, du propre aveu de la société Grande Paroisse, le marché qui lui avait été attribué ne portait pas sur les mêmes locaux que

Source officielle