Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ses visas font mention de textes abrogés ; - elle est

délai de naissance de la décision implicite de rejet, d'autre part en lui laissant penser qu'une décision explicite serait prise sur son recours ; * l'accusé de réception de son recours mentionnait un texte

conclusions sont recevables car il a précédé toutes ses demandes d'un recours préalable ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car fondée sur des textes

toutefois, elle est en droit de se prévaloir, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 211, soit pour la période antérieure à sa demande du 11 janvier 2012, de l'incompatibilité des textes

décembre 2003 bénéficient du taux prévu par l'arrêté du 27 avril 1950 et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne met en cause les droits acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes

professionnel a habilité le Gouvernement, dans un délai de douze mois, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : " 1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes

fins que sa requête et soutient en outre que : - la commune de Moncley produit un certificat de 1er examen du chien après mise sous surveillance établi sur un modèle Cerfa faisant référence à des textes

2019-963 du 18 septembre 2019 et l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; qu'en maintenant néanmoins la condamnation de la société requérante à une amende douanière sur la base de textes

Il soutient que : - l'avis est entaché d'une erreur de droit, ayant été adopté sur le fondement d'un texte abrogé ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, aucun accusé de réception

Au soutien de sa demande d'annulation, Jean Jacques X... soutient que, pour avoir été délivré au visa de textes abrogés, l'acte d'assignation est nul.

Enfin, elle insiste sur le fait que les premiers juges n'ont jamais recueilli l'avis du ministère public. 2)Ainsi que le font valoir les organes de la procédure collective, aucun texte ne prévoit la

répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le fondement du texte abrogé ; que l'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile relevant comme telle

D'une part, ce dernier a été abrogé par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la motivation de l'arrêté est fondée sur des textes abrogés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - à défaut de transmission de l'avis

de nullité La société demande à la cour de prononcer la nullité du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas répondu à tous ses moyens ou arguments et notamment à celui portant sur la mention d'un texte

juge de réparer ; qu'en considérant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée sur ce point cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'elle se bornait, en se référant à un texte

principe de la légalité des délits et des peines, ensemble la rétroactivité des lois pénales plus douces, exclut qu'une sanction puisse être prononcée à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un texte

ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement asatisfait aux