AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225ccd580146773fc552
2 novembre 1994
2 novembre 1994
de 1985 tandis que les consorts X... contestaient la date du deuxième testament ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 12 novembre 1992) a annulé le testament du 6 mai 1985 par application de l'article
Source officiellePage 8 sur 5922
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200854
8 juin 2017
8 juin 2017
. ; que par un testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que le curateur a donné son accord
Source officielle