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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225ccd580146773fc552

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de 1985 tandis que les consorts X... contestaient la date du deuxième testament ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 12 novembre 1992) a annulé le testament du 6 mai 1985 par application de l'article

Source officielle

Page 8 sur 5922

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; que par un testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que le curateur a donné son accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100609

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[A] en restitution de sommes perçues en exécution d'un testament olographe daté du 20 avril 2001 et annulé par un arrêt du 6 janvier 2011.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

des opérations de liquidation, partage et succession dans l'état avant le testament annulé, - condamner chacun de ses enfants à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Messieurs [P] et [V] [U] ont, d'autre part, estimé que Madame [W] [R] n'avait pas de droits sur la succession en l'absence de révocation du testament olographe du 22 avril 1974.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

C'est ainsi que par lettre du 21 mai 2001 (cf pièce 73 des intimés), il a sollicité les conseils de [R] [W] pour la modification par [I] [J] de son testament ('Dans le testament, établi le 10 mars 1998

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d1b

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

a pénétré dans la maison du défunt où il a trouvé un papier sur lequel figurait le nom de la personne à prévenir en cas de décès, Mme Y..., ainsi qu'une enveloppe non cachetée portant la mention "testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3ba4271b06820ce16e07

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

olographe en date du 12 juin 2012, Vu les pièces justificatives produites par les parties, - Déclare M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

la somme de 9.550 Euros mensuels à partir du moment où des gardes de nuit ont été mises en place.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... avait rédigé, le 23 décembre 2004, un nouveau testament olographe désignant comme légataire universelle, aux lieu et place de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Sur la forme des testaments : Me [P] a reçu le 23 avril 2003, un testament de la part de chacun des époux.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740b00b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Z..., notaire, institué légataires universels les époux X... ; que sa nièce, Mme B... a assigné ces derniers en nullité du testament, prétendant qu'Octave Migeon était insane lors de la rédaction du testament

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

partage partiel et du projet de déclaration de succession, sur lesquels les héritiers ont pu s'appuyer, qu'un partage par parts égales avait toujours été envisagé, et qu'elle-même n'a pas pu prendre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101307

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

De surcroît, la possibilité pour la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, d'obtenir réparation de la part de la personne relaxée d'une faute civile démontée à partir et dans la limite

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b95b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, que cette pièce en date du mois de décembre 1982 n'avait pas de date certaine et faisait état d'impôts de 1983 et 1984, et de dettes de 1985, d'autre part, qu'elle avait été établie pour les besoins

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

; - renvoyé les parties devant maître [M], notaire à [Localité 4], chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [P] [I] ; - dit que les capitaux des deux contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] [J] et Mmes [I] et [K] [J] (les consorts [J]), venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 26 janvier 2006, confirmé par testament olographe daté du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 901 et 970 du code civil ; Alors d'autre part que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement

Source officielle