COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que la date portée sur un testament

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe

olographe de Mme [H] veuve [D], la copie figurée du testament olographe en date du 5 décembre 2008 de Mme [A] [C] [H] veuve [D], Vu les premières conclusions déposées le 13 juillet 2023 par les appelantes

Y... est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y..., en l'état de trois testaments olographes des 15 novembre 2000, 17 novembre 2000 et 24 septembre 2003 instituant Mme I.

K..., placé sous sauvegarde de justice le 15 juin 2001, puis sous tutelle le 22 février 2002, est décédé le 15 février 2003, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 25 avril 2001

Patrick Z..., fils de Mme Z..., s'est prévalu d'un testament olographe rédigé et signé par le défunt mais non daté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 février 2005) d'avoir

TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE DONATION, DE LA POSSIBILITE D'EVITER DE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE EN RECOURANT A UN TESTAMENT

X..., en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère décédée, Lucienne X..., demandant que soit validé un testament olographe daté du 28 novembre 2002 ; que

2022), et les productions, [V] [C] est décédé le 3 février 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens [U] [L], et sa fille, Mme [C], née d'une précédente union, et en l'état d'un testament

Q..., en l'état d'un testament olographe du 14 juin 2000, léguant à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, 1 756 mètres carrés de la terre Pikua-Pehi. 2.

, QUI PRESCRIT QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE DATE, ET SE SERAIT FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS EXTERIEURES A L'ACTE, ET NON SUR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 20 FEVRIER 1970 ET CONTENANT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT D'EUX-MEMES ET DE LEUR FILS, SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE

. ; que M.René Y..., demeurant à Maromme, a revendiqué la succession, en se prévalant d'un testament olographe l'instituant légataire universel ; que Mme Z... a asssigné M.Eliot en annulation de ce testament

l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2022), [F] [C], veuve [D], est décédée le 27 août 2015, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mmes [T] [L], [G] [R] et [V] [H], et en l'état d'un testament

Léon X... et Mme Z..., et a institué sa fille par testament olographe du 21 juin 1995 légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 3 février 1998 ayant ordonné la liquidation et le partage de

[D] [F], venant en représentation de leur père prédécédé [Y] [F], et en l'état d'un testament olographe daté du 22 septembre 2005 léguant à sa fille Mme [U] [F] la quotité disponible de sa succession.

que « - Sur la demande de nullité en raison de l'écriture du testament ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

[N] [F] était légataire à titre particulier de [X] [F] en vertu du testament olographe en date du 9 décembre 2011 et ordonné en conséquence la délivrance par M. [E] [F], M. [W] [F], Mme [T] [F] à M.