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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742426d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

banque sur le changement de comportement de Francisque Z..., qui se montrait auparavant extrêmement économe et qui avait soudainement effectué des retraits répétés et importants, accompagné d'une femme étrangère

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Dans ces conditions, le fait pour le notaire de communiquer à sa cliente un modèle de testament à reproduire ne peut bien évidemment pas faire de lui l'auteur intellectuel dudit testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110032

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Le 22 avril 1974, [K] [U] a rédigé un testament olographe dans les termes suivants : 'Ceci est mon testament.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

La testatrice établit que Francesc-Xavier, le bénéficiaire de son testament et héritier fiduciaire, devait transmettre l’héritage objet du testament à un enfant ou petit-fils d’un mariage légitime et canonique

Source officielle
CC

civ3

60794ba99ba5988459c43986

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Marcel X..., son neveu et héritier a poursuivi l'annulation du testament puis du bail en raison de l'état mental du défunt ; Attendu que la société Electrique Sterling fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb76

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

testament n'avait pas été déposé chez un notaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110030

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Benjamin Y... le legs particulier prévu au testament de Roland X... en date du 3 juin 2003, soit 20 % du prix net de la vente des bureaux constituant le lot 101 de l'état descriptif de division de l'immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006949801

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

La testatrice établit que Francesc-Xavier, le bénéficiaire de son testament, devait transmettre l’héritage objet du testament à ses enfants ou petits-enfants nés d’un mariage légitime et canonique.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61625c8bd64a6b1f5148766d

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

de 'tous testaments et autres dispositions à cause de mort antérieures à ce jour' emportait révocation de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ; Qu'à cet égard, le contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc22

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

PAS PERMIS A BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD D'EN DISPOSER PAR TESTAMENT ET LUI AURAIT DONNE LA QUALITE D'"HERITIERE EXPECTANTE" DUDIT DOMAINE, A, AVEC L'ASSISTANCE DE SON MARI, ASSIGNE JEAN X...

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc5a

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100171

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

A... et son époux ; qu'en effet ces derniers soulignent que dans son testament P...

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216056c8ec436236de97f4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [D] s’est donné la mort le 28 juillet 2018 après avoir établi deux testaments olographes datés du 24 juillet 2018 au profit de sa maîtresse Mme [G] ([L]) [K] de nationalité ukrainienne domiciliée en

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43abf

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X..., mais que celui-ci est décédé le 11 août 1970 en Italie - où il avait fixé son domicile au cours de la procédure -, avant que cette décision soit devenue définitive ; que, par testament du 23 juillet

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il appartient à celui qui agit en nullité de testament de l’établir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100901

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

qu'ils avaient reçu en contrepartie de celle-ci des sommes d'un montant supérieur à l'actif successoral alors déclaré en France, que, faute qu'ils en soient désignés légataires, la dissimulation du testament

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dernière davantage de droits que ceux prévus au testament.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant procès-verbal d'ouverture et de description du 8 février 2019, il a été révélé deux testaments olographes en date des 18 février 2010 et 3 novembre 2012 attribués à [X] [I], testaments déposés

Source officielle