AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd5801467742426d
29 novembre 2005
29 novembre 2005
banque sur le changement de comportement de Francisque Z..., qui se montrait auparavant extrêmement économe et qui avait soudainement effectué des retraits répétés et importants, accompagné d'une femme étrangère
Source officiellePage 8 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
Dans ces conditions, le fait pour le notaire de communiquer à sa cliente un modèle de testament à reproduire ne peut bien évidemment pas faire de lui l'auteur intellectuel dudit testament.
Source officielle