AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627419
6 mars 1991
6 mars 1991
le 24 octobre 1985 par le tribunal administratif de Nancy ; 2°) accorde la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain
Source officiellePage 8 sur 3190
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117JUD002897605
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Pour décider de l’indemnisation d’un terrain, l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992 imposait de déterminer préalablement la nature du terrain (constructible ou agricole).
Source officielle