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63 796 résultats pour « terrain constructible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627419

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

le 24 octobre 1985 par le tribunal administratif de Nancy ; 2°) accorde la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain

Source officielle

Page 8 sur 3190

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117JUD002897605

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

    Pour décider de l’indemnisation d’un terrain, l’article 5 bis de la loi n o   359 de 1992 imposait de déterminer préalablement la nature du terrain (constructible ou agricole).

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744913

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

l'administration sur les dimensions réelles de la parcelle ; Considérant, enfin, que si l'article UB2-3 du règlement du plan d'occupation des sols de Niort exige une largeur de 5 mètres pour les accès aux terrains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301350

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

par suite, il convient d'écarter la demande d'indemnisation présentée par les consorts X..., effectuée par référence à des terrains constructibles ; que dès lors, sont inopérants les développements sur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725378

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03860_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la possibilité de fixer des règles relatives à la superficie minimale des terrains constructibles est demeurée ouverte pour les plans d'occupation des sols maintenus

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4340f

Cassation

26 juin 1985

26 juin 1985

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE DOMAINE AGRICOLE LITIGIEUX EST DESTINE DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE MAIS IMPOSSIBLE A DETERMINER A DEVENIR TERRAIN CONSTRUCTIBLE, ET

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007892207

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

distribution aurait aggravé ses conditions d'exploitation, les pièces versées au dossier, et notamment un rapport d'expertise en date du 27 décembre 1989 rédigé à sa demande, n'établissent ni que l'état du terrain

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449f1486831808a00d76

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à la valeur d'un terrain relevant de la catégorie d'un terrain constructible, puisque presque 10 fois supérieure à la valeur d'un terrain agricole libre d'occupation.

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4024d

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

NECESSITES PAR CETTE EXPLOITATION, ENFIN QU'ELLE DEMEURERA A PROXIMITE DU LIEU REPRIS PUISQU'ELLE SE PROPOSE DE FAIRE CONSTRUIRE TRES RAPIDEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90803

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant la juridiction du premier président de la cour d'appel, elle s'était prévalue de ses solides revenus, de bénéfices commerciaux tirés d'une laverie dont elle était actionnaire et de la valeur d'un terrain

Source officielle
TJ

CG

699e2507cdc6046d479f0418

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invoquant avoir découvert postérieurement que le terrain qui lui avait été attribué dans le cadre de ce partage était inconstructible alors qu'il était évalué dans l'acte de partage en terrain constructible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300151

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

K... remonte au 27 mai 2009 l'a privée d'une chance de vendre un terrain constructible ; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101086

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

parcelles sises à Saint-Chef (Isère), pour une superficie totale de 3 ha 79 a 49 ca, que l'expert a évaluées à 11 384,70 euros, cette évaluation étant critiquée par les parties, ainsi que de trois terrains

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58255

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

multiplicateur de 2 500 mètres carrés au nombre de maisons construites corresponde à la superficie totale du terrain constructible et que les parcelles non construites puissent être considérées comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c47

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

CA MONTPELLIER - 9 mars 2004 La faute contractuelle Monsieur X... a vendu en 1978 un terrain constructible aux époux Y..., destiné à la construction d'une maison individuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110451

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B... ne produit qu'une revue de publicité immobilière Logic'Immo sur laquelle figure une offre de vente pour un terrain constructible de 600 m² à Thorigny sur Marne proposé au prix de 252.000 euros sans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0109DEC002462121

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’intéressé alléguait que la municipalité avait commis une faute de service en déclarant le terrain constructible. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC005494807

Admin. suprême

9 mars 2010

9 mars 2010

Il demanda le déclassement de ses terrains et leur requalification en terrain constructible.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

est situé en zone constructible et il ressort de leurs échanges que la vente portait sur un terrain constructible, - le prix caractérise une vente portant sur un terrain constructible, - la constructibilité

Source officielle