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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101180
4 novembre 2009
4 novembre 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en divorce présentée par son épouse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'une double tentative de conciliation par le code de la
Source officielleCH1 Référés
6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c
20 mai 2026
20 mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/000182 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZX AFFAIRE : [Y] [M] [Z] [Q] [G] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201243
17 juin 2010
17 juin 2010
X... soutient qu'il a introduit une action en faute inexcusable courant 1997 en saisissant dès cette date la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de tentative de conciliation et prétend que
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50940
29 février 1984
29 février 1984
EXPRESSE DU RESULTAT NEGATIF DE CETTE REUNION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AIENT ETE INFORMES DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE
Source officielleciv1
60794bd69ba5988459c44048
5 décembre 1978
5 décembre 1978
REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE DE LA CONVOCATION A ELLE ADRESSEE EN VUE D'UNE TENTATIVE
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf3
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne dans son ordonnance sur tentative de conciliation avec acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 07 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea89
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon dans son ordonnance sur tentative de conciliation en date du 16 décembre 2010 a, statuant sur les mesures provisoires : - attribué
Source officielleChambre 2
69d027f2cdc6046d470758eb
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de ses demandes, il expose que ses voisins ont détruit un talus lui appartenant et indique qu’une tentative de conciliation avait déjà eu lieu en 2022.
Source officielleChambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A l’issue de cette tentative de conciliation, les débats concernant la présente demande ont repris et les parties se sont accordées pour poursuivre le procéssus de conciliation ainsi débuté dans le cadre
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e791069e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le fait qu'elle n'ait pas retiré ce courrier ne peut préjuger de l'impossibilité de la mise en place d'une tentative de conciliation.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb35d33109fd079ac8d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, [L] [N] [R] indique que la demande est irrecevable en l’absence de tentative de conciliation préalable conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625638
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Malgré les mises en demeure et une tentative de conciliation, aucun versement n’était effectué ni aucun proposition d’apurement de la dette.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206664_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
mandataire de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, demande au tribunal, " en application de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, de convoquer les parties pour la tentative
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c65
26 janvier 2021
26 janvier 2021
X... de recevoir ou de rencontrer ainsi que d'entrer en relation, de quelque manière que ce soit, avec ses enfants D..., T... et S... jusqu'à l'audience de tentative de conciliation, - rappelé l'exercice
Source officielleCCP CTX cabinet 2
69d55c60cdc6046d4770e2a0
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle indique avoir mis en demeure son bailleur par L.R.A.R. en date du 17 février 2025 et avoir saisi le conciliateur de justice le 21 février 2025 ; le 12 mars 2025, un échec de la tentative de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
19 mai 2000
La SCP LISSARRAGUE, intimée, fait valoir qu'après avoir obtenu une première mesure de saisie-arrêt à l'issue d'une tentative de conciliation le 14 janvier 1997 sur requête en date du 31 juillet 1996, elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f62
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Attendu que ces dispositions, qui instituent une procédure de tentative de conciliation à l'amiable, obligatoire avant toute saisine du juge, sont licites ; qu'invoquées par une partie, elles constituent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200216
11 février 2016
11 février 2016
, n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation et qu'en statuant par de tels motifs l'arrêt attaqué a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8a
25 septembre 1998
25 septembre 1998
Le 4 mai 1995, les parties ont été convoquées pour l'audience de tentative de conciliation du 13 juin 1995.
Source officielleciv1
être dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C101404
26 novembre 2014
26 novembre 2014
d'injonction de payer constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellePage 8 sur 403