procès-verbal de synthèse de gendarmerie, le mettant en cause, une perquisition avait été organisée à son domicile, une notification de garde à vue avait été prise à son encontre, et une écoute téléphonique

Association ASSOCIATION ARTISANALE DES TAXIS RADIOS TELEPHONE C/ S.A.S.

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

obligations ou décharge " ; que le fait de se présenter à France Télécom sous le nom d'autrui, en l'espèce celui du président de l'association ACS, de solliciter la délivrance d'une carte-crédit de téléphone

société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique

été, lorsqu'elle avait contacté le journal pour lui signaler l'erreur commise lors de la première parution, de s'être bornée à signaler l'inversion d'horaires sans indiquer aussi que le numéro de téléphone

préalable ; que la preuve d'une telle sollicitation se trouve rapportée et par voie de conséquence la vente litigieuse se trouve soumise à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'il est établi

qu'en effet, dans la mesure où l'observation peut également être confiée aux agents de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée (art. 401, alinéa 2, de la convention), une telle

. ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées

ne peut se constituer un titre à lui-même ; alors, 2 / que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait davantage se constituer un titre à elle-même en affirmant qu'elle se serait assurée par téléphone

par téléphone à des demandes complexes - missions de « front office » - et d'autre part à répondre de manière écrite aux demandes de renseignements et réclamations dans le cadre d'un suivi d'affaires

que définies par la fiche métier de la CPAM de l'Oise, consistent d'une part en l'accueil physique et téléphonique aux fins d'orienter et d'informer le public, de le conseiller, de répondre aux assurés

par téléphone à des demandes complexes - missions de « front office » - et d'autre part à répondre de manière écrite aux demandes de renseignements et réclamations dans le cadre d'un suivi d'affaires

Y... un poulailler équipé de tapis évacuateurs achetés à la société Tissmetal, devenue depuis la société Teleflex Lionel Dupont (société Teleflex) ; qu'imputant aux tapis évacuateurs le mauvais fonctionnement

à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier

pénalement responsables lorsque, aux fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle

doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005, statuant sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2003, pourvoi n° H 00-22.845), que la Société des téléphériques